Conditions Générales de Ventes de SERVEUR HEBERGE (mise à jour le 05/05/17)

SERVEUR HEBERGE est un société qui loue de l’hébergement virtuel sur serveur dédié et propose de l’infogérance sur les serveurs loués par SERVEUR HEBERGE ou sur les serveurs du Client.

En annexe sont définis tous les termes commençant par une majuscule.

Le présent contrat est conclu entre :

– La société française SERVEUR HEBERGE, domiciliée au 3 Bd des Bouvets 92000-NANTERRE, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 403 414 105, représenté par Marc BECHERRAWY, ci-dessous nommé SERVEUR HEBERGE,

Et

– Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant s’engager dans une ou des prestations fournies par la société SERVEUR HEBERGE, ci-dessous nommé le Client,

Ces présentes Conditions Générales de Ventes diffusées en ligne sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par SERVEUR HEBERGE. Elles prévalent sur celles que le Client aurait pu imprimer. En cas de modification de ces présentes, le Client sera tenu informer sur le site Internet de SERVEUR HEBERGE.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements du Client et de SERVEUR HEBERGE sur les conditions techniques, financières et juridiques.

Au préalable, le Client doit s’assurer que le service souscrit est en adéquation avec ses besoins.

Seules ces Conditions Générales de Ventes sont applicables dans le cadre d’une commande par le Client. Aucune autres conditions, notamment celles du vendeur, ne peuvent prévaloir sur ce document.

Le Client accepte sans aucune réserve ces présentes conditions générales de ventes dès lors qu’il valide la commande sur le bon de commande ou lorsque SERVEUR HEBERGE reçoit le paiement de la commande.

En cas d’échanges d’informations par courrier électronique entre les deux parties, la date et l’heure du serveur de SERVEUR HEBERGE uniquement feront foi. Ces informations seront conservées par SERVEUR HEBERGE durant toute la durée contractuelle.

Article 2 : Responsabilité et obligations de SERVEUR HEBERGE.

SERVEUR HEBERGE s’engage à fournir à l’utilisateur un espace mémoire connecté à Internet lui permettant de mettre en ligne des données à caractères commerciales ou non commerciales.

SERVEUR HEBERGE répond uniquement d’une obligation de moyens et s’engage à fournir des services de qualité au Client. SERVEUR HEBERGE s’efforcera de tout mettre en œuvre pour que le Client ai un accès permanent et continu de ses services, dans la limites des techniques actuelles et indépendamment du réseau du Client. Néanmoins, SERVEUR HEBERGE ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès aux services proposés liés à des mises à jour matérielles ou techniques, en cas de force majeur, à la demande d’une autorité compétente ou tout autre événement rendant impossible la mise en œuvre des services proposés par SERVEUR HEBERGE ( en cas d’incendie, de dommages corporels, de tempêtes, d’inondations, de catastrophes naturelles ; sur décisions de justice ; actes, retards ou inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales ; en cas de grèves, de mouvements sociaux, d’émeutes, d’insurrections, de sabotages et de guerres ; à cause de pannes, destructions, ou d’endommagements de tous équipements, locaux ou autres propriétés ;si indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres ; et en cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangements d’électricité ou autres ou d’ interruptions de réseaux de télécommunications). De ce fait, aucune obligation de résultat ne pourra être mis en cause par le Client.

La responsabilité de SERVEUR HEBERGE n’est pourra être engagée concernant les activités effectuées sur le serveur dédié virtuel du Client.

Dans le cas où la responsabilité de SERVEUR HEBERGE serait engagée, le montant du préjudice ne pourra être supérieure aux sommes réellement versées par le Client pour la période concernée.

Article 3 : Responsabilité et obligations du Client

Le Client doit disposé de toutes ses facultés et ne pas avoir de mesures spécifiques à l’encontre de cela lors de la conclusion de ce contrat et pendant l’exécution des obligations prévus dans ces conditions générales de ventes.

Le Client s’engage à formuler clairement ses demandes au service client.

Le Client s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur concernant le contenu des informations qu’il stockera sur son hébergement notamment en matière de propriété intellectuelle et des droits applicables à Internet. SERVEUR HEBERGE ne peut être tenu responsable en aucun cas de la nature du contenu déposé et mis en ligne par le Client sur son serveur dédié virtuel. Tout document diffusé sur Internet à l’initiative du Client est sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage de l’exactitude des informations transmises à SERVEUR HEBERGE lors de la création de son compte client et doit mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires en cas de modification.

Lors de la création de son compte client, le Client devra enregistrer un mot de passe préalablement choisi par lui-même. Le Client sera le seul détenteur de son mot de passe : il lui appartient donc d’en assurer pleinement sa confidentialité. SERVEUR HEBERGE se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de son compte client lié à la divulgation de son mot de passe. En cas de perte du mot de passe, le Client devra en informer SERVEUR HEBERGE dans les plus brefs délais.

Le Client déclare accepter sans réserve toutes ses obligations liées aux services de SERVEUR HEBERGE. En cas de non-respect du Client à ces conditions générales de ventes, SERVEUR HEBERGE mettra fin au contrat par l’interruption immédiate de ses services, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action en justice ultérieure. Le Client reste redevable des sommes restantes dues jusqu’à la date initialement prévue au contrat.

En cas de réclamation ou procédure d’un tiers à l’encontre de SERVEUR HEBERGE émanant des activités du Client, ce dernier s’engage à gérer personnellement le litige en excluant toute responsabilité de SERVEUR HEBERGE.

SERVEUR HEBERGE n’effectue aucune sauvegarde du contenu stocké sur les serveurs louée par le Client, sauf si le Client a souscrit une offre de sauvegarde chez SERVEUR HEBERGE. Dans le cas contraire, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte ou détérioration qu’elle qu’en soit la cause.

Article 4 : Commande et tarifs

Pour commander, le Client doit se connecter sur le site internet de SERVEUR HEBERGE où il passera commande sur la boutique en ligne. Un bon de commande est automatiquement établit dès lors que le Client valide un produit minimum dans son panier.

Le Client doit créer un compte lors de sa commande. Il devra renseigner les informations suivantes : prénom, nom, entreprise (le cas échéant), pays de résidence, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse mail et mot de passe créé par le Client.

Ensuite, le Client devra choisir son mode de paiement entre ceux proposé par SERVEUR HEBERGE : par virement bancaire ou Paypal ou Carte Bancaire.

Si le Client choisit le virement bancaire, il devra effectuer un virement bancaire par ses propres moyens sur le compte de SERVEUR HEBERGE dans un délai maximal de sept jours (coordonnées bancaires inscrites sur la facture et sur la page de validation de commande). Les services seront mis en route à la réception du paiement. Sans réception du virement dans le délai imparti, la commande sera considérée annulée.

Si le Client choisit Paypal, il sera automatiquement redirigé vers le site de Paypal où le Client devra suivre la procédure afin de payer sa commande.

Si le Client choisit le paiement par Carte Bancaire, le Client devra entrer ses coordonnées bancaires sur le service de paiement « Stripe » qui validera sa commande après autorisation de sa banque.

Afin de finaliser la commande, le Client devra, dans tous les cas, accepter ces Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet.

Lorsque la commande est validée, le Client recevra un mail de confirmation de commande avec le récapitulatif des services achetés par le Client ainsi que sa facture.

Les tarifs de SERVEUR HEBERGE sont disponibles en ligne sur son site Internet. Les tarifs indiqués sont exprimés toutes taxes comprises et sont payables en euros. Des modifications de tarifs peuvent intervenir à tout moment et concernent tous les contrats en cours et ceux à venir. Dans ce cas, SERVEUR HEBERGE informera le Client un mois à l’avance par mail ou sur le site Internet. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de ces nouveaux tarifs, il disposera d’un mois à compter de cette information pour résilier son contrat sans pénalité. A défaut, cela vaut acceptation des nouveaux tarifs de la part du Client.

Si les taux des taxes existantes évoluent ou de nouvelles taxes apparaissent, SERVEUR HEBERGE les imputera, sans délai, sur les tarifs indiqués.

Tous les services fournis par SERVEUR HEBERGE sont payables à la commande. Le Client choisit la durée des prestations selon les propositions faites par SERVEUR HEBERGE et réglera les sommes en conséquence et à l’avance.

Article 5 : Mise à disposition des Services et durée

Lorsque la commande est validée, SERVEUR HEBERGE reçoit un mail récapitulatif du bon de commande ainsi que du paiement effectué par le Client et s’engage à mettre à disposition le(s) service(s) commandé(s) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception du paiement. Passé ce délai, si les services commandés ne sont toujours pas mis à disposition, le Client pourra demander l’annulation de sa commande ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

La mise à disposition des services s’effectue uniquement après la réception du paiement effectif et selon la durée choisie lors de la commande. Les données sur le serveur seront automatiquement supprimés à la fin du contrat.

Chaque Client se voit attribué une adresse IPv4 par machine virtuelle commandée. Cette adresse IPv4 est louée par le Client pendant toute la durée de son contrat et devra être restituée à la société à la fin de son engagement.

Le Client peut, s’il le souhaite, acquérir un nom de domaine par ses propres moyens.

Le Client a la possibilité de renouveler ses services auprès de SERVEUR HEBERGE moyennant le versement, par le Client, du prix correspondant. Avant la fin de son contrat, quinze jours avant, un mail d’avertissement est envoyé au Client pour prévenir de l’expiration du service. En cas de renouvellement par virement bancaire, le Client devra tenir compte d’un délai suffisant pour que SERVEUR HEBERGE ait réceptionner le virement avant le délai d’expiration du service. Si aucun renouvellement n’est effectué durant cette période, un second mail d’avertissement lui indiquant la suppression prochaine de ses données à la date de fin du contrat, sera envoyé au Client 4 jours avant la date de fin prévue. Sans renouvellement, les services seront automatiquement coupés à la date d’expiration.

Article 7 : Résiliation et délai de rétraction

Le présent contrat est résilié de plein droit à son échéance. Le Client peut le renouveler selon les conditions prévues à l’article 6 de ces Conditions Générales de Ventes.

Le Client peut résilier son contrat avant l’échéance en envoyant sa demande par lettre recommandée à l’adresse suivante : 3 Bd des Bouvets 92000-NANTERRE. Toutefois, le Client ne pourra prétendre aux remboursements des sommes déjà versées à SERVEUR HEBERGE.

La résiliation de son contrat prendra effet à compter du lendemain de la réception de sa demande, conformément à l’article L 121-84-2 du Code de la Consommation. Le Client pourra, s’il le souhaite demander la résiliation de son contrat dans un délai supérieur à 10 jours à condition que ce dernier le mentionne dans son courrier.

Le Client reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, comme cela est mentionné selon l’article L121-21-8, 1° du Code de la Consommation. Aucune poursuite ne pourrait être engagé pour ce motif à l’encontre de SERVEUR HEBERGE.

Article 8 : Données Personnelles

Le Client ait informé que, dans le cadre de l’exécution de ses services, SERVEUR HEBERGE collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le Client est le seul responsable de l’exactitude des informations qui ont été transmises à SERVEUR HEBERGE et s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Pour cela, il suffit d’adresser un mail à SERVEUR HEBERGE à l’adresse suivante: contact@serveur-heberge.com

Le Client a l’obligation d’informer SERVEUR HEBERGE en cas de violation de ses données personnelles conformément à l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978.

Article 9: Locaux d’hébergement et sécurité physique des infrastructures de SERVEUR HEBERGE

Les infrastructures de SERVEUR HEBERGE sont situés sur le territoire français. SERVEUR HEBERGE prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données stockées dans ses locaux notamment en cas d’intrusion de personne non autorisée ou en cas d’incendie.

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les lois françaises régissent ce présent contrat.

Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.